Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Article L761-18
Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives et des délais de prescription, les dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents antérieurs à la date du 14 janvier 1989.
Dernière mise à jour : 4/02/2012