Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L654-31
Article L654-31
Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à l'article L. 654-29 et dans le respect des règles de la politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 ou étendus en application des articles L. 632-1 à L. 632-9.
Dernière mise à jour : 4/02/2012