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Article L151-37-1
Article L151-37-1
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique.L'enquête mentionnée à l'article L. 151-37 peut en tenir lieu réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dernière mise à jour : 4/02/2012