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Article D751-19
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.
Dernière mise à jour : 4/02/2012