Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements [Texte Intégral]
Section 3 : Assurances sociales [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Assiette des cotisations [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières [Texte Intégral]
Article D741-70-1
Article D741-70-2
Article D741-70-3
Article D741-70-4
Article D741-70-5
Article D741-70-6
Article D741-70-5

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-15-2, les employeurs doivent en formuler la demande par écrit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'affiliation de leurs salariés. Ils peuvent joindre cette demande à la déclaration mentionnée à l'article R. 741-2, qui suit la transformation du contrat de travail.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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