Article D731-56

Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il est calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale selon la formule suivante :

Pe = [T × (40 % PSS)] × Te

où :

Pe représente le plafond de l'exonération :

T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse ;

PSS représente le plafond annuel de la sécurité sociale ;

Te représente le taux d'exonération de l'année considérée.

Le plafond annuel de la sécurité sociale de référence est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi à l'euro le plus proche.