Article D723-255

Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes :

1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés :

a) Un numéro d'identifiant anonyme ;

b) L'année de naissance ;

c) Le sexe ;

d) La situation familiale ;

e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ;

2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements relevant des régimes de protection sociale agricole :

a) La forme juridique ;

b) La date de création ;

c) Le statut des associés pour les non-salariés ;

d) La description de l'activité ;

e) Le département du siège social ;

f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations, classe de risque en législation accidents du travail...) ;

g) Les effectifs ;

h) L'identifiant de convention collective.

3° Pour les informations sur l'emploi et l'activité des salariés :

a) La date de début et de fin du contrat de travail ;

b) La durée de travail ;

c) La nature et la qualité du contrat ;

d) Le statut de l'emploi ;

e) La description des activités ;

f) Le montant de la rémunération ;

g) Les caractéristiques de gestion (type de déclaration d'embauche, classe de risque en législation accidents du travail...).

4° Pour les informations sur les cotisations et les éléments constitutifs et de calcul des assiettes de cotisations :

a) Qualité du cotisant non salarié agricole et branche d'affiliation ;

b) Les montants, taux et assiettes de cotisations par branche ;

c) La nature et les montants des réductions de cotisations ou d'abattements d'assiette ;

d) Les revenus professionnels et cadastraux des non-salariés agricoles ;

e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles ;

f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ;

g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non salariés agricoles.

5° Pour les informations visées aux 1° à 4°, le code de la nomenclature des activités françaises (NAF) pour les entreprises concernées.