Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles [Texte Intégral]
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles [Texte Intégral]
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Gestion financière [Texte Intégral]
Article D723-229
Article D723-230
Article D723-231
Article D723-232
Article D723-233
Article D723-234
Article D723-235
Article D723-236
Article D723-237
Article D723-238
Article D723-235

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 723-227, il ne peut être ouvert au nom de chaque caisse de mutualité sociale agricole, dans chacun des établissements mentionnés à l'article D. 723-207, qu'un seul compte de dépôt à vue et, le cas échéant, un compte de dépôt à terme.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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