Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VII : Dispositions sociales [Texte Intégral]
Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles [Texte Intégral]
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles [Texte Intégral]
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Ordre de dépense [Texte Intégral]
Article D723-170
Article D723-171
Article D723-172
Article D723-173
Article D723-174
Article D723-175
Article D723-176
Article D723-177
Article D723-178
Article D723-179
Article D723-180
Article D723-176

En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu d'un certificat de l'agent comptable attestant que l'ordre de dépense n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte.

L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur qui conserve la copie certifiée de ces pièces.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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