Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Article D723-141
Les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole délèguent aux médecins responsables des services du contrôle médical les pouvoirs d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales.
Dernière mise à jour : 4/02/2012