Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Article D723-119
Article D723-119
Les schémas directeurs informatiques des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que leurs annexes et leurs actualisations sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Dernière mise à jour : 4/02/2012