Article D113-28
Article D113-28
Dans le cas où serait décelée une fraude caractérisée, sans préjudice de l'application des articles D. 113-26 et D. 113-27 (I), l'intéressé est passible des dispositions pénales prévues à l'article 22 (II) de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968.
Dernière mise à jour : 4/02/2012