Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Article 226-23
Article 226-23
Les dispositions de l'article 226-19 sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.
Dernière mise à jour : 4/02/2012