Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R746-3