Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Les prestataires de services [Texte Intégral]
Titre III : Les prestataires de services d'investissement [Texte Intégral]
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession [Texte Intégral]
Section 1 : Agrément [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Agrément [Texte Intégral]
Article R532-10
Article R532-11
Article R532-12
Article R532-13
Article R532-14
Article R532-15
Article R532-15-1
Article R532-15-2
Article R532-15-3
Article R532-16
Article R532-16

L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille ayant la qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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