Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Les produits [Texte Intégral]
Titre II : Les produits d'épargne [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique [Texte Intégral]
Section 2 : L'épargne populaire [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire [Texte Intégral]
Article R221-40
Article R221-41
Article R221-42
Article R221-43
Article R221-44
Article R221-45
Article D221-46
Article R221-47
Article R221-50
Article R221-51
Article R221-52
Article R221-53
Article R221-54
Article R221-55
Article R221-56
Article R*221-57
Article R221-58
Article R221-56

En cas d'inobservation des engagements souscrits en application de l'article R. 221-61, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'établissement ou l'organisme intéressé en mesure de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.

Article précédent : Article R221-55 Article suivant : Article R*221-57
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...