Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Les produits [Texte Intégral]
Titre II : Les produits d'épargne [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique [Texte Intégral]
Section 2 : L'épargne populaire [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire [Texte Intégral]
Article R221-40
Article R221-41
Article R221-42
Article R221-43
Article R221-44
Article R221-45
Article D221-46
Article R221-47
Article R221-50
Article R221-51
Article R221-52
Article R221-53
Article R221-54
Article R221-55
Article R221-56
Article R*221-57
Article R221-58
Article R221-55

Toute infraction aux règles définies par les articles L. 221-13 à L. 221-17, par les articles R. 221-33R. 221-33 à R. 221-35, R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45, D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 commise par le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision de l'autorité administrative compétente, la perte des intérêts.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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