Article R142-22

Sont membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement :

1° Un député et un sénateur ;

2° Huit représentants des administrations concernées :

a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'économie ;

c) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

d) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;

e) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;

f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;

4° Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ;

5° Dix représentants des émetteurs de cartes de paiement, notamment de cartes bancaires, de cartes privatives, de cartes mono-enseigne, de porte-monnaie électroniques ;

6° Cinq représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;

7° Cinq représentants des organisations professionnelles de commerçants dans les domaines, notamment du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;

8° Trois personnalités qualifiées en raison de leurs compétences.

Chaque membre dispose d'une voix. Les membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement autres que ceux mentionnés au 3° et au 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, et en ce qui concerne les membres mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, selon les modalités suivantes :

Sur désignation de leur assemblée respective pour les parlementaires ;

Sur proposition du ministre dont ils relèvent, pour les représentants de l'Etat ;

Sur proposition du gouverneur de la Banque de France pour les représentants des émetteurs ;

Sur proposition du collège " consommateurs " du Conseil national de la consommation, pour les représentants des consommateurs ;

Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou des organisations professionnelles du commerce, saisies par le ministre chargé de l'économie, pour les représentants des commerçants.

Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de membre de l'observatoire est renouvelable en cas de renouvellement de leur mandat de parlementaire. Les autres membres de l'observatoire, à l'exception de ceux représentant l'Etat, du gouverneur de la Banque de France et du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège de membre de l'observatoire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.