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Article L756-4
Article L756-4
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :
- au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : "et les entreprises d'assurance" sont supprimés ;
- au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes" ainsi que les mots : "au secteur de l'assurance," sont supprimés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012