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Article L756-2
Article L756-2-1
Article L756-2-1

L'Autorité de contrôle prudentiel peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de la Polynésie française par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de la Polynésie française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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