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Article L231-13
Article L231-13
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas adresser à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :
1. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
2. Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012