Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Les produits [Texte Intégral]
Titre Ier : Les instruments financiers [Texte Intégral]
Chapitre IV : Placements collectifs [Texte Intégral]
Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 [Texte Intégral]
Article L214-2
Paragraphe 1 : Agrément
Paragraphe 2 : Régime général des organismes  de placement collectif en valeurs mobilières
Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement
Paragraphe 5 : Règles d'investissement
Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif  en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
Paragraphe 7 : Information des investisseurs
Article L214-2

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section sont ceux agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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