Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131L. 225-131, les articles L. 225-258L. 225-258 à L. 225-270L. 225-270, L. 232-2L. 232-2, et L. 232-10, du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.