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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière [Texte Intégral]
Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement [Texte Intégral]
Chapitre V : Autres institutions [Texte Intégral]
Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières [Texte Intégral]
Article D615-1
Article D615-2
Article D615-3
Article D615-4
Article D615-5
Article D615-6
Article D615-7
Article D615-8
Article D615-8

Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor.

Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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