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Article D133-7
Article D133-7
Un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise :
- qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ;
- ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ;
- ou qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.
Dernière mise à jour : 4/02/2012