Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 3 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'État [Texte Intégral]
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre [Texte Intégral]
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière [Texte Intégral]
Section III : Obligations diverses [Texte Intégral]
II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs [Texte Intégral]
4 : Minimum de perception[Texte Intégral]
Article 298

Le salaire ne peut être inférieur à :

a. 8 euros par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 294 ;

b. 15 euros par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.

Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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