Article 96 B

Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du code général des impôts doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes :

- le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ;

- l'adresse de l'établissement ;

- la date (jour, mois et année) de la prestation ;

- le nombre de consommations servies par catégorie ou tarif ;

- le prix total exigé ;

- le numéro d'ordre du ticket.

Ces tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.