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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 3 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'État [Texte Intégral]
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses [Texte Intégral]
Chapitre premier : Boissons [Texte Intégral]
Section V : Régimes particuliers [Texte Intégral]
I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer [Texte Intégral]
Article 178 A
Article 178 B
Article 178 C
Article 178 D
Article 178 E
Article 178 F
Article 178 G
Article 178 H
Article 178 I
Article 178 J
Article 178 L
Article 178 M
Article 178 N
Article 178 O
Article 178 P
Article 178 Q
Article 178 R
Article 178 S
Article 178 T
Article 178 U
Article 178 V
Article 178 W
Article 178 X
Article 178 Y
Article 178 Z
Article 178 AA
Article 178 AB
Article 178 V

Il est tenu par le service, à l'égard des fabricants et sous les mêmes sanctions, un compte d'entrées et de sorties d'anéthol analogue à celui prévu à l'article 178 O. Ce compte peut être arrêté à toute époque. Les fabricants doivent à la demande du service fournir les échantillons dans les conditions fixées à l'article 178 Q.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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