Code général des impôts, annexe 2

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Vous êtes ici : Accueil → Code général des impôts, annexe 2 → Livre premier : Assiette et liquidation ... → Première partie : Impôts d'Etat → Titre premier : Impôts directs et ... → Chapitre premier : Impôt sur le ... → Section III : Calcul de l'impôt → IV : Réduction d'impôt accordée au ... → Article 95 Y

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code général des impôts, annexe 2

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Première partie : Impôts d'Etat

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

Section III : Calcul de l'impôt

IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

Article 95 W

Article 95 X

Article 95 Y

Article 95 Z

Article 95 Y

Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur.

Dans le cas prévu au 1° de l'article 200 octies du code général des impôts, ce bilan est communiqué au réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément à l'accompagnateur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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