Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'Etat [Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu [Texte Intégral]
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus [Texte Intégral]
V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature [Texte Intégral]
2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers [Texte Intégral]
Article 74 SA
Article 74 SC
Article 74 SD
Article 74 SE
Article 74 SF
Article 74 SG
Article 74 SH
Article 74 SI
Article 74 SJ
Article 74 SI

Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration. Il en est de même des pièces justifiant du remploi de l'indemnité pour le bénéfice de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 150 U du même code.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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