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Article 310 HS
Article 310 HT
Article 310 HT

Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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