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Article 301 F

Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire. Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la limite de 10 % [*pourcentage*] de la valeur nominale des droits attribués.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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