Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'Etat [Texte Intégral]
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée [Texte Intégral]
Section III : Liquidation de la taxe [Texte Intégral]
II : Déductions [Texte Intégral]
2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis de France [Texte Intégral]
B : Assujettis établis hors de l'Union européenne [Texte Intégral]
Article 242-0 Z quater
Article 242-0 Z quinquies
Article 242-0 Z sexies
Article 242-0 Z septies
Article 242-0 Z octies
Article 242-0 Z nonies
Article 242-0 Z decies
Article 242-0 Z decies

Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater.

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 242-0 Z quater et de l'article 242242-0 Z octies ne s'appliquent pas aux assujettis mentionnés au premier alinéa.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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