Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale
Article R5211-50
Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012