Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité territoriale de Corse.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : "la commune", "le préfet" et "le maire" sont remplacés respectivement par les mots : "la collectivité territoriale de Corse", "le préfet de Corse" et "le président du conseil exécutif de Corse".