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Article R4422-2
Article R4422-3
Article R4422-2

Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ;

b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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