Actions sur le document
Article R2512-35

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21, R. 2213-29,

R. 2213-40, R. 2213-44, R. 2223-78 et R. 2223-95.

L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44R. 2213-44 sont adressés au préfet de police.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019