Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES [Texte Intégral]
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON [Texte Intégral]
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris [Texte Intégral]
Section 2 : Attributions [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions financières [Texte Intégral]
Article R2512-22
Article R2512-23
Article R2512-24
Article R2512-25
Article R2512-26
Article R2512-27
Article R2512-28
Article R2512-29
Article R2512-25

Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres.

Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant :

1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ;

2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ;

3° Un article relatif aux subventions.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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