Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX [Texte Intégral]
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires [Texte Intégral]
Section 1 : Cimetières [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Concessions [Texte Intégral]
Article R2223-10
Article R2223-11
Article R2223-12
Article R2223-13
Article R2223-14
Article R2223-15
Article R2223-16
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Article R2223-19
Article R2223-20
Article R2223-21
Article R2223-22
Article R2223-23
Article R2223-20

Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.

Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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