Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Texte Intégral]
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES [Texte Intégral]
TITRE Ier [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Bibliothèques (R) [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R) [Texte Intégral]
Article R1614-77
Article R1614-78
Article R1614-79
Article R1614-80
Article R1614-81
Article R1614-82
Article R1614-83
Article R1614-84
Article R1614-85
Article R1614-86
Article R1614-87
Article R1614-87

La subvention est remboursée lorsque l'affectation de l'équipement est modifiée ou lorsque, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département bénéficiaire de la subvention n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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