Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES [Texte Intégral]
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES [Texte Intégral]
CHAPITRE UNIQUE [Texte Intégral]
Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale [Texte Intégral]
Article R1511-10
Article R1511-11
Article R1511-12
Article R1511-13
Article R1511-14
Article R1511-15
Article R1511-16
Article R1511-16

Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R. 1511-10, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à la sous-section 2.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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