LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R1221-4
Article R1221-4
Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le Conseil national élabore son règlement intérieur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012