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Article L5832-25
Article L5832-25

Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.

Dernière mise à jour : 1/02/2011
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