Code général des collectivités territoriales

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Vous êtes ici : Accueil → Code général des collectivités territoriales → Partie législative → DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE → LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES → TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS ... → CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux ... → Section 4 : Finances communales → Sous-section 3 : Recettes → Paragraphe 1 : Catégories de recettes → Article L2564-23

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Section 4 : Finances communales

Sous-section 3 : Recettes

Paragraphe 1 : Catégories de recettes

Article L2564-21

Article L2564-22

Article L2564-23

Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les mots : " Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " Avant le 31 mars ".

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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