Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10, les mots : "après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de l'environnement".