Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L2542-6
Article L2542-6
Le maire doit au moins une fois l'an inspecter ou faire inspecter les foyers et cheminées de tous bätiments éloignés de moins de 200 mètres des habitations, après que le jour de l'inspection a été rendu public au moins une semaine à l'avance.
Après l'inspection, le nettoyage, la réparation ou la démolition des foyers et cheminées qui ne répondent pas aux prescriptions légales peuvent être ordonnés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012