Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
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Article L2223-34
Article L2223-34
Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature.
Dernière mise à jour : 4/02/2012