Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Article L2223-32
Article L2223-32
Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Dernière mise à jour : 4/02/2012