Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L2223-27
Article L2223-27
Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté.
Dernière mise à jour : 4/02/2012