Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX [Texte Intégral]
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires [Texte Intégral]
Section 2 : Opérations funéraires [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres [Texte Intégral]
Article L2223-19
Article L2223-20
Article L2223-21
Article L2223-21-1
Article L2223-22
Article L2223-23
Article L2223-24
Article L2223-25
Article L2223-26
Article L2223-27
Article L2223-28
Article L2223-29
Article L2223-30
Article L2223-21-1

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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